Bornes de recharge en immeuble locatif : ce que prévoit le projet du Conseil fédéral
Recharger sa voiture électrique quand on est locataire ou copropriétaire dans un immeuble collectif reste aujourd’hui un parcours d’obstacles : il faut souvent convaincre une régie, une assemblée de copropriétaires ou un bailleur peu enclin à investir. Un projet du Conseil fédéral, mis en consultation cet été, pourrait changer la donne.
Un droit à demander une installation de base
Le projet prévoit de modifier la loi sur l’énergie pour permettre aux locataires et copropriétaires d’un immeuble collectif d’exiger, sous certaines conditions, l’installation d’une infrastructure de recharge à leur place de stationnement. Concrètement, le propriétaire de l’immeuble devrait alors réaliser une «installation de base» : le précâblage jusqu’à la place concernée, un système de gestion de la charge et un mécanisme de répartition de la consommation électrique entre les différents utilisateurs.
Une obligation qui reste encadrée
Ce droit ne serait pas absolu. Le texte précise que l’installation doit rester «raisonnable» pour le propriétaire, et s’applique aux personnes disposant d’un usage exclusif d’une place de stationnement fournie par le même bailleur ou la même copropriété. Les coûts de cette installation de base seraient en principe répercutés sur le loyer de la place de parc, et non absorbés uniquement par le propriétaire.
Une consultation ouverte jusqu’à mi-octobre
À ce stade, il s’agit d’un projet en consultation, et non d’une loi en vigueur : les milieux concernés — associations de propriétaires, de locataires, cantons, acteurs de l’immobilier — ont jusqu’au 12 octobre 2026 pour se prononcer. Le calendrier d’une éventuelle entrée en vigueur dépendra donc de la suite du processus parlementaire.
Ce que cela change pour les régies et propriétaires bailleurs
Pour les régies immobilières et les propriétaires bailleurs, ce projet implique de commencer à réfléchir dès maintenant à la manière dont un parking collectif pourrait accueillir plusieurs bornes de recharge sans devoir refaire l’installation électrique à chaque nouvelle demande. Une réflexion globale sur le dimensionnement de l’installation électrique du bâtiment, plutôt qu’une réponse au cas par cas à chaque locataire, permet généralement d’anticiper les coûts et d’éviter des travaux répétés.
Pourquoi ce sujet compte
Le nombre de véhicules électriques continue de progresser en Suisse romande, mais l’accès à une recharge à domicile reste l’un des principaux freins pour les habitants d’immeubles collectifs, contrairement aux propriétaires de maisons individuelles qui peuvent installer leur propre borne sans avoir besoin de l’accord d’un tiers. Ce projet vise précisément à réduire cet écart entre les deux situations.
En attendant l’issue de cette consultation, les propriétaires de maisons individuelles n’ont pas besoin d’attendre : l’installation d’une borne de recharge à domicile, éventuellement couplée à des panneaux solaires pour recharger avec sa propre électricité, est une démarche simple et déjà bien rodée.
Anticiper plutôt que subir
Que l’on soit propriétaire bailleur, membre d’une copropriété ou simple locataire, ce dossier illustre une tendance de fond : la question de la recharge électrique en habitat collectif ne va pas disparaître, elle va au contraire prendre de plus en plus de place dans les discussions d’assemblées de copropriétaires et de gestion de parcs immobiliers. Les propriétaires bailleurs qui anticipent dès maintenant ce type d’équipement, plutôt que d’attendre une obligation légale, gardent la main sur le choix de la solution technique et sur le calendrier des travaux.
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Source : Confédération suisse — admin.ch
